Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les réservations effectuées pour l’achat de places de concerts et de vêtements ou objets personnalisés auprès de l’Orchestre d’Harmonie de Saint-Brieuc (OHSB) (voir les mentions légales). Il est entendu que les achats par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site.
Article 2 – Tarifs
- Les tarifs applicables sont mentionnés directement pour chaque produit
- Les tarifs s’entendent en EURO, toutes taxes comprises.
- L’OHSB se réserve le droit de modifier les tarifs des places à l’unité et des abonnements à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur les tarifs des commandes dont le paiement aura été confirmé.
- Les frais d’envoi postaux des billets sont payants.
- Les billets achetés au tarif réduit ne pourront être délivrés que sur présentation par le client d’un justificatif ouvrant droit à ce tarif, ainsi que d’une pièce d’identité officielle avec photo. Lors des contrôles des billets, les spectateurs bénéficiant d’un tarif réduit doivent être en mesure de prouver qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier dudit tarif en produisant un justificatif, ainsi qu’une pièce d’identité avec photo. En l’absence de présentation de justificatif, le client devra s’acquitter du supplément. A défaut, il ne pourra pas avoir accès à la salle et aucun échange ou remboursement ne sera appliqué.
- Aucune réduction ne pourra être appliquée postérieurement à la commande des billets.
Article 3 – Obtention et validité des billets de concerts
- Les billets achetés à l’unité sur Internet ou par téléphone peuvent être retirés soit :
- virtuellement, via la réception de la confirmation de commande
- sur place, le soir du concert
- Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. L’OHSB peut refuser l’accès au lieu où se déroule le spectacle s’il est constaté que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu du spectacle a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction. La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales. Seule la première personne qui a présenté le billet sera admise à assister à la représentation, elle est présumée être le porteur légitime du billet. L’OHSB n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le e-billet imprimé afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur du billet, ni de vérifier l’authenticité du e-billet imprimé dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peuvent être identifiée de manière indubitable lors du contrôle d’entrée au spectacle. Si le détenteur d’un e-billet falsifié est refoulé pour cette raison lors du contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
- Toute revente des billets est rigoureusement interdite en application de la loi du 27 juin 1919 et de l’Article 313-6-2 du Code pénal.
- Le billet est uniquement valable pour l’événement et la date mentionnés dessus. Il doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
Article 4 – Modification et annulation
- La programmation et les distributions des spectacles sont susceptibles de modifications. Dans ce cas, les billets pourront être remboursés.
- L’interruption d’une représentation après 30 minutes de spectacle ne donnera lieu à aucun remboursement.
- Les billets peuvent être échangés ou remboursés dans les cas suivants :
– Cas ouvrant droit au remboursement des billets :
Problème informatique sur le site de vente en ligne, annulation du spectacle, erreur de l’agent de billetterie ou de l’acheteur au guichet constatée immédiatement après paiement, empêchement dû à une hospitalisation de la personne détentrice du billet pendant la période du spectacle (sur présentation d’un justificatif).
En cas de restriction de jauge émise par décret ou arrêté préfectoral, les places attribuées ne sont plus garanties. Les spectateurs qui le souhaitent auront la possibilité de demander le remboursement de leur place.
Le remboursement se fera par virement bancaire. Seul le prix mentionné sur le billet sera remboursé.
– Cas ouvrant droit au report ou à l’échange gratuits de places :
Annulation de spectacle, changement de date à l’initiative de l’OHSB, erreur de l’agent de billetterie ou de l’acheteur au guichet constatée immédiatement après paiement (portant sur la date de la représentation, la catégorie de place, la formule d’abonnement ou la personne), problème informatique sur le site de vente en ligne, empêchement dû à une hospitalisation de la personne détentrice du billet ou à une situation familiale grave pendant la période du concert (sur présentation d’un justificatif).
La demande de report ou d’échange doit être faite dans un délai de 4 mois après la date du spectacle concerné.
la même saison.
En cas d’annulation, la demande de remboursement ou report doit être faite dans les 4 mois suivant l’annulation.
Article 5 – Modes de paiement
- Carte bancaire : CB, Visa, Eurocard/Mastercard
- Espèces (euros uniquement)
- Chèque (en euros uniquement) libellé à l’ordre de « Orchestre d’Harmonie de Saint-Brieuc »
La sécurisation des paiements en ligne est assurée par Stripe. Stripe garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’acheteur, sécurisées par le protocole SSL et les dispositifs en vigueur, qui contrôlent systématiquement la validité des droits d’accès lors de paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Achats de billets : Les modes de paiement disponibles diffèrent selon les filières d’achat du billet. L’ensemble des modes de paiement est disponible au guichet.
Article 6 – Rétractation
- Achat de billets : Conformément à l’article L 121-17 et L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’effectuer sur l’achat de billets de spectacles en ligne.
- Achat de produits personnalisés : le droit de rétractation ne s’applique pas aux « achats de biens sur mesure ou personnalisés », selon les termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Les produits personnalisés en vente sur le site se fabriquent à la commande, vous ne pouvez donc pas bénéficier d’un délai de rétractation.
Article 7 – Conditions particulières et accueil du public pour les concerts en salle
- La salle est généralement accessible 30 minutes avant le début de chaque représentation.
- L’entrée est soumise au contrôle du billet et des pièces justificatives
- Les téléphones mobiles doivent impérativement être éteints, ou en mode avion.
- Les spectateurs s’engagent à respecter les conditions d’accueil particulières liées notamment à la sécurité du public. Dans le cas contraire, l’accès à la salle et aux espaces publics ne sera pas autorisé.
- Accueil des spectateurs en situation de handicap. Les tarifs réduits destinés aux personnes en situation de handicap sont réservés aux détenteurs d’une carte d’invalidité. Des emplacements spécifiques sont prévus pour les personnes à mobilité réduite en fauteuil. Il est recommandé de contacter notre association au plus tard 2 jours avant la manifestation pour toute demande concernant ces emplacements.
Article 8 – Responsabilité
L’association OHSB décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. L’OHSB n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.
Les bénévoles de l’OHSB mettent tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur son site de vente en ligne mais ils ne peuvent garantir que les informations qu’il contient soient complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur.
Nous nous réservons le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site de vente en ligne.
Par ailleurs, toute tentative de piratage ou de détournement du site sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Article 9 – Données personnelles
L’OHSB s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par le spectateur ou l’acheteur et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Seules sont conservées les informations liées au traitement de vos réservations, à l’information du public concerné par une urgence liée aux spectacles réservés, à la gestion d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.
Conformément aux articles 16 à 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le spectateur ou l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations qui le concernant dans le fichier de notre clientèle.
Le spectateur client peut exercer ce droit en envoyant un courriel via le formulaire de contact ou un courrier postal : page contact
Le client dont les données sont collectées a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Article 10 – Contact
Pour toute demande d’information ou réclamation : page contact
Article 11 – Droit applicable – Litiges
Les ventes de billets sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Saint-Brieuc auront
compétence exclusive.
Conditions particulières d’achat par Internet et utilisation des e-billets
Les e-billets sont soumis aux CGV ci-dessus ainsi qu’aux conditions particulières suivantes que le client a acceptées avant l’achat du e-billet.
Le règlement par carte bancaire des places spontanément achetées par les spectateurs n’est pas assimilé aux ventes à distance de produits ou de prestations de service et ne peut s’appliquer au contrat passé entre le client et l’OHSB.
Confirmation des commandes effectuées en ligne
A la prise de commande sur le site de la billetterie en ligne, la page « Récapitulatif de commande » permet à l’acheteur de vérifier le nombre de produits commandés et les modalités de livraison. La disponibilité des produits ne peut donc s’apprécier qu’au moment de la validation effective de la commande. L’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton « Terminer la commande ».
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Toute modification ou annulation de la commande sera alors impossible.
Paiement
Le paiement de la commande se fait en une seule fois uniquement en ligne par carte bancaire compatible avec le site de paiement sécurisé de l’opérateur en charge des transactions. Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de la part de l’opérateur en charge des transactions.
Le client reçoit la confirmation de son achat par courrier électronique, étant précisé que la commande de billets n’engage l’OHSB qu’à la réception de ce courrier électronique par le client. Si le client ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa commande dans un délai de 3 jours, il devra s’adresser à : page contact
Obtention du billet
Nos billets sont généralement vendus sur le site sous la forme électronique : un mail explique les instructions pour la présentation de la commande au guichet.
La confirmation électronique de la commande en ligne adressée par l’OHSB doit être présentée par le client lors du retrait au guichet des billets à l’unité.
Responsabilité
Il appartient à l’acheteur de vérifier les informations sur le e-billet lors de l’achat en ligne. Sauf problème informatique sur le site de vente en ligne, aucune réclamation ne sera admise par la suite.
L’OHSB décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet, notamment :
- Anomalies quelconques du matériel informatique du client
- Faits imprévisibles et insurmontables
- Indisponibilité du réseau Internet